Régime de droit commun
Pour les décisions relevant de l’article R. 911-1 du CESEDA, à compter de la notification.
OQTF · recours et défense
OQTF reçue ? Agissez avant l’expiration du délai.
Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français ?
Faites examiner rapidement la décision, sa notification et les recours possibles. Nous vérifions notamment le délai applicable, l’éventuelle IRTF, le pays de renvoi et toute mesure d’assignation ou de rétention.
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Délai à vérifier
La date et le mode de notification déterminent le point de départ du délai. Ne vous fiez pas à un ancien délai trouvé en ligne.
Voir les délais ↓Examen immédiat
Votre OQTF doit être examinée rapidement
Le recours ne se prépare pas à partir du seul titre « OQTF ». Il faut lire l’arrêté complet, les décisions associées et la notification.
1
Date et mode de notificationRemise en main propre, courrier recommandé, notification électronique ou autre modalité.
2
Fondement et motif de l’OQTFLe motif retenu par la préfecture conditionne l’analyse du recours.
3
Délai de départ volontaireVérifier si l’arrêté accorde un délai ou impose un départ sans délai.
4
IRTF et pays de destinationCes décisions peuvent devoir être contestées avec l’OQTF.
5
Situation personnelleVie familiale, présence en France, santé, travail et éléments déjà portés à la connaissance de la préfecture.
6
Assignation ou rétentionSignalez-la immédiatement : elle peut modifier le délai et la procédure applicable.
Chaque dossier est individuel. Aucune annulation ni délivrance de titre ne peut être garantie avant l’examen de la décision et des pièces.
Délais de recours
Un mois en droit commun, mais certains délais sont beaucoup plus courts
Les délais ci-dessous correspondent aux règles actuellement en vigueur. La notification reçue reste le document déterminant.
Assignation à résidence
Lorsque la procédure de l’article L. 921-1 s’applique. Une assignation peut interrompre un délai encore en cours.
Rétention administrative
En principe pour la procédure de l’article R. 921-2-1, sous réserve des régimes particuliers prévus par les textes.
Attention : l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai contentieux prévu par R. 911-1.
R. 911-1 — Légifrance ↗Recours devant le tribunal administratif
Le recours peut empêcher l’éloignement effectif jusqu’au jugement
Effet sur l’éloignement
Le CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours et, lorsque le tribunal administratif a été saisi dans le délai, avant qu’il ait statué.
Ce que cela ne signifie pas
Le dépôt d’un recours ne garantit pas l’annulation de l’OQTF et n’empêche pas, par principe, une assignation à résidence ou un placement en rétention.
Source officielle : article L. 722-7 du CESEDA — Légifrance.
Périmètre OQTF
Les décisions à identifier dans l’arrêté
Une seule notification peut contenir plusieurs décisions. Elles ne doivent pas être traitées comme un document unique sans distinction.
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OQTF avec ou sans délai de départ volontaireIdentifier précisément ce qui est ordonné et le délai mentionné.
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Refus ou retrait de titre de séjourLe refus de séjour peut être contesté avec l’OQTF lorsqu’il figure dans le même arrêté.
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Interdiction de retour en France — IRTFVérifier son existence, sa durée et son articulation avec l’OQTF.
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Décision fixant le pays de renvoiElle peut soulever des moyens distincts de ceux relatifs au séjour.
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Assignation à résidenceElle peut faire basculer vers une procédure accélérée à délai très court.
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Placement en rétentionLe délai contentieux peut alors être de quarante-huit heures en principe.
Organisation du dossier
Trois étapes, sans parcours inutile
Vous nous contactez
Par téléphone ou avec le formulaire déjà affiché en haut de cette page.
La décision est qualifiée
Type d’OQTF, notification, délai, IRTF, assignation, rétention et autres décisions liées.
La suite est organisée
Les pièces utiles et le canal de transmission sont précisés. Toute intervention relevant d’une profession réglementée doit être assurée par un professionnel habilité.
Questions fréquentes
OQTF : les réponses essentielles
Quel est le délai exact pour contester mon OQTF ?
Il faut lire la décision et sa notification. Le régime de droit commun est actuellement d’un mois, mais une assignation à résidence ou une rétention peut entraîner un délai beaucoup plus court.
Le recours est-il suspensif de l’éloignement ?
L’article L. 722-7 empêche l’éloignement effectif avant l’expiration du délai de recours et, si le tribunal a été saisi à temps, avant son jugement. Une assignation ou une rétention reste toutefois possible.
Faut-il garder l’enveloppe de la préfecture ?
Oui. L’enveloppe, l’accusé de réception, la remise en main propre ou l’e-mail de notification peuvent être nécessaires pour établir la date et le mode de notification.
Mon OQTF contient aussi une IRTF : que faire ?
Signalez-la dès le premier contact et conservez toutes les pages de l’arrêté. L’IRTF est une décision distincte qui peut devoir être contestée avec l’OQTF.
Le formulaire permet-il d’envoyer directement mon OQTF ?
Non. Le formulaire HubSpot actuellement utilisé sert à la prise de contact. Après le premier échange, le canal permettant de transmettre les documents vous est indiqué.
Vous venez de recevoir une OQTF ?
Gardez l’arrêté complet et la preuve de notification. Le premier réflexe est de vérifier le délai.