CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations d’assistance administrative proposées par la société, centrées sur les démarches de séjour (titre de séjour, difficultés ANEF) et sur certaines décisions préfectorales (OQTF et IRTF).

2. Description des prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre : analyse administrative de la situation au regard des pièces communiquées, organisation et structuration du dossier, accompagnement dans l’utilisation des plateformes en ligne, explications générales et préparation des éléments utiles.

3. Exclusions et limites

Les prestations ne comprennent pas : représentation en justice, plaidoirie, intervention à l’audience, mandat de représentation, ni rédaction d’actes de procédure ou d’écritures contentieuses. La société ne réalise pas de consultation juridique personnalisée au sens de l’activité d’avocat dans le cadre du présent site.

Lorsque la situation impose une intervention contentieuse ou la représentation, le client est invité à recourir à un avocat. La société peut orienter vers un avocat partenaire ou un avocat compétent, sans exclusivité.

4. Commande

La demande est initiée via le formulaire de contact. La société peut demander des informations et pièces complémentaires. Le cas échéant, un devis ou une confirmation de prise en charge est transmis avant démarrage effectif.

5. Délais

La prestation est réalisée dans un délai raisonnable au regard de sa nature, de sa complexité et de la complétude des informations transmises. Lorsque cela est possible, un délai indicatif est communiqué. En cas d’urgence liée à un délai, le client doit le signaler immédiatement.

6. Prix

Les prix des prestations sont communiqués avant toute validation, le cas échéant via devis ou confirmation écrite. Aucun prix n’est affiché sur les pages de présentation du site.

7. Conditions de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités communiquées au client avant le démarrage. En l’absence de règlement, la société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution peut débuter dès l’ouverture du dossier. En cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique plus.

9. Obligations du client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Transmettre des documents lisibles et pertinents.
• Respecter les délais applicables à sa situation.

10. Responsabilité

La société met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, sans garantie d’issue ni d’obtention d’un résultat. Les décisions et délais relèvent de l’administration et, le cas échéant, des juridictions compétentes.

11. Résiliation

En cas de manquement du client (informations inexactes, non-coopération, non-paiement), la société peut suspendre ou mettre fin à la prestation. Les travaux déjà réalisés peuvent rester dus.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit via le formulaire de contact, en précisant les éléments de contexte. Les coordonnées légales figurent dans les mentions légales.

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.