CGV

Conditions contractuelles générales des prestations proposées via le site.

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par ActAdmin via service-sejour.fr. ActAdmin est une SARL à associé unique, SIREN 989 143 870, dont le siège est situé 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille.

2. Prestations

Selon la demande acceptée, les prestations d’ActAdmin peuvent comprendre la réception et l’organisation des pièces, l’assistance administrative, la structuration du dossier, des informations générales sur les démarches et la coordination nécessaire à la prise en charge.

ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats. Les prestations réservées à une profession réglementée, notamment lorsqu’elles relèvent de la consultation juridique personnalisée, de la rédaction d’actes ou de la représentation, doivent être réalisées par un professionnel habilité et peuvent relever de conditions d’engagement distinctes.

3. Devis, prix et commande

Aucun prix n’est inventé ni affiché sur le site. Le prix et le périmètre d’une prestation doivent être communiqués au client avant son engagement, par devis, confirmation écrite ou tout autre support contractuel approprié.

4. Urgence et délais contentieux

La réception d’un formulaire ne vaut pas acceptation automatique d’un dossier ni engagement qu’un recours sera déposé. Le client doit signaler immédiatement toute échéance et transmettre la décision complète ainsi que sa preuve de notification.

5. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable au consommateur, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences de cette demande doivent lui être présentées avant le démarrage de la prestation.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Transmettre des documents lisibles et conserver les originaux.
• Signaler immédiatement une assignation, une rétention ou toute nouvelle notification.
• Respecter les échéances qui lui sont communiquées.

7. Responsabilité

ActAdmin est tenu aux obligations correspondant à la prestation acceptée mais ne contrôle ni les décisions des préfectures, ni les délais des juridictions, ni l’issue d’un recours. Aucune obligation de résultat n’est promise.

8. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@actadmin.fr ou par courrier au siège de la société. La réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée et le motif du différend.

9. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ActAdmin :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

ActAdmin figure dans l’annuaire des professionnels affiliés publié par ce médiateur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.