Questions fréquentes sur les recours de séjour

Pour les décisions visées par l’article L. 614-1 du CESEDA, le délai de droit commun est actuellement d’un mois à compter de la notification. Il peut être ramené à 7 jours notamment en cas d’assignation à résidence et, en rétention, il est en principe de 48 heures. Des régimes particuliers existent : il faut lire la décision reçue.

L’article L. 722-7 du CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours et, si le tribunal administratif est saisi à temps, avant qu’il ait statué. Cela n’empêche pas à lui seul une assignation à résidence ou une rétention et ne garantit pas l’annulation.

Pour les assignations prises dans le cadre visé par l’article L. 732-8, la contestation relève de la procédure de l’article L. 921-1, soit 7 jours à compter de la notification. Si une OQTF n’était pas encore contestée, l’assignation peut aussi modifier le délai restant pour la contester.

Non pour le délai de droit commun visé à l’article R. 911-1 : le texte précise que le recours administratif ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne faut donc pas attendre la réponse de la préfecture pour vérifier le délai judiciaire.

La décision préfectorale complète, toutes ses pages, ainsi que la preuve de notification : enveloppe, accusé de réception, remise en main propre ou e-mail. Ajoutez l’assignation ou tout document de rétention si vous en avez reçu un.

Parce que la date et le mode de notification peuvent être déterminants pour calculer le délai. Une photo de l’enveloppe et de l’avis de réception peut éviter une difficulté ultérieure.

Oui. L’article L. 613-5 prévoit qu’une personne à qui une IRTF est notifiée est informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).

Non. L’article L. 614-16 prévoit notamment une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’administration statue à nouveau, mais l’annulation de l’OQTF ne signifie pas automatiquement qu’un titre définitif sera délivré.

Non. ActAdmin intervient dans l’assistance et l’organisation de dossiers. Lorsqu’une prestation relève de la consultation juridique personnalisée, de la rédaction d’actes ou de la représentation réservées à une profession réglementée, l’intervention doit être assurée par un professionnel habilité.