Dossier
Conditions du titre demandé
Il faut vérifier les conditions juridiques du titre et les pièces réellement produites devant l’administration.
Refus de séjour · recours
Contester un refus de titre de séjour
Un refus de délivrance ou de renouvellement peut être notifié seul ou avec une OQTF. La première vérification consiste à identifier toutes les décisions contenues dans l’arrêté et le délai applicable.
- France entière
- Recours de séjour
- Décision et notification examinées en priorité
Refus + OQTF : ne traitez pas les deux décisions séparément.
L’article L. 614-1 permet de contester l’OQTF ainsi que la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’IRTF qui l’accompagnent le cas échéant selon la procédure applicable.
Décision explicite
Quand le refus est assorti d’une OQTF
Le recours doit porter sur l’ensemble des décisions pertinentes notifiées dans l’arrêté. Le délai applicable est alors celui du contentieux de l’OQTF : actuellement un mois dans le régime de droit commun, avec procédures plus courtes notamment en assignation ou en rétention.
La lecture de la dernière page, des voies et délais de recours et de la preuve de notification est indispensable.
Refus sans OQTF ou refus implicite
D’autres délais et règles peuvent s’appliquer. Il ne faut pas transposer automatiquement le délai de l’OQTF à une décision autonome ou à une absence de réponse de la préfecture.
Transmettez la décision reçue ou les éléments permettant de dater le silence de l’administration.
Annulation
Le recours peut discuter le refus de séjour lui-même
Le juge examine la légalité de la décision au regard du dossier et des règles applicables. Les arguments dépendent du fondement du titre demandé et de la situation personnelle.
Motivation
Raisons données par la préfecture
Le recours répond à la motivation exacte du refus, pas à une version résumée oralement.
Situation
Éléments personnels ignorés ou mal appréciés
Vie familiale, présence, activité, état de santé ou autres éléments peuvent être pertinents selon le fondement du dossier.
Pièces
Les pièces à préparer
- Le refus complet
Toutes les pages, motifs et voies de recours. - L’OQTF si elle existe
Avec IRTF, pays de destination et toute mesure jointe. - La demande de titre
Preuve du dépôt et principales pièces communiquées à la préfecture. - La notification
Enveloppe, accusé, remise en main propre ou e-mail.
Source
Le cadre contentieux actuel
Le contentieux des décisions relatives au séjour accompagnant une OQTF est organisé par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. Le délai de droit commun actuellement prévu par l’article R. 911-1 est d’un mois.
Références juridiques
- CESEDA, articles L. 614-1 et suivants
- CESEDA, article R. 911-1 — délai de droit commun d’un mois
- CESEDA, article L. 921-1 — procédure à 7 jours
- CESEDA, article L. 722-7 — exécution de l’OQTF et recours
Règles vérifiées le 2 septembre 2026. Le délai applicable doit toujours être confirmé à partir de la décision reçue et de sa notification.
Refus de séjour reçu ?
Gardez l’arrêté complet. S’il contient une OQTF, signalez immédiatement toute assignation ou rétention.
Prise de contact
Vous avez reçu un refus de titre de séjour ?
Utilisez le formulaire pour nous indiquer la décision reçue, sa date de notification et votre situation. Pour un recours, gardez toutes les pages de l’arrêté ainsi que l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’e-mail de notification.
1
Identifiez la décisionOQTF, IRTF, assignation à résidence, refus de titre ou plusieurs mesures dans le même arrêté.
2
Repérez la notificationLa date et le mode de notification sont essentiels pour vérifier le délai de recours.
3
Conservez les documentsLes pièces ne sont pas envoyées par ce formulaire. Après le premier échange, nous vous indiquons comment les transmettre.
Besoin d’échanger immédiatement ?01 89 48 04 01
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Décrivez la décision reçue et, si vous la connaissez, sa date de notification.
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