Assignation à résidence : agir dans le délai
L’assignation à résidence peut faire basculer le contentieux vers un délai très court. Gardez l’assignation, l’OQTF et la preuve de notification ensemble et contactez-nous sans attendre.
- France entière
- Recours de séjour
- Décision et notification examinées en priorité
L’assignation peut raccourcir le temps restant pour contester l’éloignement
Lorsqu’un délai d’un mois n’est pas encore expiré et qu’une assignation à résidence relevant de l’article L. 731-1 est notifiée, l’article R. 921-1 prévoit l’interruption de ce délai et l’information de l’intéressé qu’il dispose désormais du délai de 7 jours prévu à l’article L. 921-1 pour introduire son recours s’il ne l’a pas déjà fait.
Il faut donc transmettre l’assignation et la décision d’éloignement, avec leurs dates de notification respectives.
L’assignation elle-même peut être contestée
L’article L. 732-8 prévoit que certaines décisions d’assignation à résidence peuvent être contestées selon la procédure à 7 jours et dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elles accompagnent.
Une assignation notifiée après l’éloignement peut également être contestée dans les conditions prévues par ce texte.
Deux décisions, deux dates à vérifier
Assignation
Toutes les pages, obligations de pointage, lieu imposé et date de notification.
OQTF
L’arrêté d’éloignement complet, y compris refus de séjour, IRTF et pays de destination.
Notification
Enveloppe, accusé de réception ou remise en main propre pour les deux décisions.
Contact
Signalez immédiatement s’il existe aussi une convocation, une rétention ou une nouvelle décision.
Assignation ≠ rétention
L’assignation à résidence et la rétention administrative ne relèvent pas du même délai. En rétention, l’article R. 921-2-1 fixe en principe un délai de 48 heures, avec certaines dérogations.
Si une personne assignée est ensuite placée en rétention avant l’expiration de son délai, le régime contentieux peut à nouveau changer. La chronologie des notifications est donc essentielle.
Assignation reçue aujourd’hui ?
Gardez l’assignation, l’OQTF et la preuve de notification ensemble. Le délai de 7 jours ne doit pas être traité à la fin de la semaine.
Vous êtes assigné à résidence ?
Utilisez le formulaire pour nous indiquer la décision reçue, sa date de notification et votre situation. Pour un recours, gardez toutes les pages de l’arrêté ainsi que l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’e-mail de notification.
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Décrivez la décision reçue et, si vous la connaissez, sa date de notification.
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