CGU

Règles d’utilisation du site et limites des informations publiées.

Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site service-sejour.fr. Le site fournit des informations générales sur les recours liés aux décisions préfectorales de séjour et permet de contacter ActAdmin.

Information générale

Les contenus ne constituent pas, à eux seuls, une consultation juridique personnalisée. Le délai applicable doit être vérifié à partir de la décision réellement notifiée. Les contenus indiquent leur date de vérification mais peuvent devenir obsolètes si les textes évoluent.

Absence de garantie

Aucune information publiée sur le site ne garantit l’annulation d’une OQTF, d’une IRTF, d’une assignation, d’un refus de séjour ni la délivrance ultérieure d’un titre.

Utilisation du formulaire

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et uniquement les documents utiles. Il lui appartient de conserver les originaux et une copie des pièces envoyées.

Liens externes

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