CGU

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site. En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

2. Accès au site

Le site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’éditeur.

3. Nature des informations et du service

Le site présente une offre d’assistance administrative et d’information générale, centrée sur les démarches de séjour (titre de séjour, difficultés ANEF) et sur certaines décisions préfectorales (OQTF et IRTF).

Les contenus du site sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une consultation juridique personnalisée.

4. Absence de représentation et de plaidoirie

La société n’assure pas de représentation en justice, ne plaide pas et n’intervient pas à l’audience. Elle n’agit pas en qualité de mandataire procédural. Lorsque la situation impose une intervention contentieuse, l’utilisateur est invité à saisir un avocat.

5. Absence de rédaction d’actes personnalisés

Dans le cadre de l’utilisation du site et des échanges initiés via le formulaire, la société ne rédige pas d’actes de procédure, d’écritures contentieuses, ni de documents juridiques personnalisés destinés à être déposés ou signés pour le compte de l’utilisateur. L’assistance peut inclure une aide à l’organisation, à la compréhension, à la mise en forme et à l’utilisation de modèles généraux, sous la responsabilité de l’utilisateur.

6. Orientation vers un avocat

Lorsque la situation l’exige (délais, recours, contentieux, complexité), la société peut proposer une orientation vers un avocat partenaire ou un avocat compétent. L’utilisateur reste libre de choisir son avocat.

7. Obligations de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes et complètes, et signaler toute évolution de la situation.
• Conserver une copie des documents transmis et des éléments importants (dates, récépissés, décisions).
• Vérifier les informations avant tout dépôt et respecter les délais applicables.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne garantit pas l’issue d’une démarche administrative ni la rapidité de traitement par l’administration. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (délais, décisions, exigences documentaires, évolutions de situation). L’utilisateur demeure responsable de ses démarches et décisions.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur, d’omission de pièces, ou de non-respect des délais par l’utilisateur.

9. Liens et services tiers

Le site peut s’appuyer sur des services techniques tiers (hébergement, outil de formulaires, mesure d’audience). Ces services peuvent déposer des cookies selon vos choix. L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, graphismes, logos, mise en page) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de la consultation.

12. Contact

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact. Les coordonnées légales figurent dans les mentions légales.