OQTF
Obligation de quitter le territoire français
Vérifier le délai, les décisions qui accompagnent l’OQTF et les moyens d’annulation susceptibles d’être discutés.
Contester une OQTF →Recours en droit des étrangers
Contester une décision préfectorale de séjour
OQTF, IRTF, assignation à résidence ou refus de titre : contactez-nous dès la notification. Gardez l’arrêté complet et la preuve de notification à portée de main : ils permettent d’identifier le délai et la procédure applicable.
- France entière
- Recours de séjour
- Décision et notification examinées en priorité
Le document prioritaire est la décision préfectorale complète.
Toutes les pages comptent. Gardez aussi l’enveloppe, l’accusé de réception, la remise en main propre ou l’e-mail de notification : la date et les voies de recours déterminent la stratégie et la recevabilité.
Quatre situations
Un site centré sur le contentieux du séjour
Pas de catalogue de démarches. Le site traite les décisions préfectorales qui peuvent nécessiter un recours rapide devant le tribunal administratif.
IRTF
Interdiction de retour
Une IRTF peut accompagner une OQTF et entraîner un signalement aux fins de non-admission dans le SIS.
Contester une IRTF →Assignation
Assignation à résidence
Le délai est particulièrement court : la procédure prévue à l’article L. 921-1 ouvre en principe 7 jours.
Voir l’urgence 7 jours →Séjour
Refus de titre de séjour
Lorsqu’un refus est accompagné d’une OQTF, les décisions peuvent être contestées ensemble selon le contentieux applicable.
Contester un refus →Tribunal administratif
Recours en annulation
Le recours vise la légalité de la décision. Il faut identifier les décisions, respecter le délai et produire un dossier exploitable.
Comprendre le recours →Urgence
Rétention administrative
En rétention, le délai de recours est en principe de 48 heures, avec des exceptions. Un contact immédiat est indispensable.
Nous contacter →Effet du recours
Une OQTF contestée à temps ne peut pas être exécutée avant la décision du tribunal
Le CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester l’OQTF et, si le tribunal administratif est saisi dans ce délai, avant qu’il ait statué.
Ce n’est pas une garantie d’annulation. Le recours protège contre l’exécution de l’éloignement dans ce cadre procédural, mais il n’empêche pas, à lui seul, une assignation à résidence ou un placement en rétention.
Références juridiques
- CESEDA, articles L. 614-1 et suivants
- CESEDA, article R. 911-1 — délai de droit commun d’un mois
- CESEDA, article L. 921-1 — procédure à 7 jours
- CESEDA, article L. 722-7 — exécution de l’OQTF et recours
Règles vérifiées le 2 septembre 2026. Le délai applicable doit toujours être confirmé à partir de la décision reçue et de sa notification.
À préparer
Envoyez les pièces qui permettent d’agir, pas un long récit
La priorité est de lire la décision et d’identifier la date de notification. Le récit vient ensuite.
- Toutes les pages de la décision
OQTF, refus de séjour, IRTF, pays de destination, délai de départ volontaire, assignation ou autre mesure. - La preuve de notification
Enveloppe, avis de réception, remise en main propre, e-mail ou document mentionnant la date. - Votre document d’identité ou de séjour
Passeport, ancien titre, récépissé ou attestation utile à l’identification du dossier. - Les pièces centrales de votre situation
Vie familiale, travail, ancienneté en France, santé ou autres éléments seulement s’ils sont pertinents.
Méthode
Décision → délai → recours
Prendre contact
Vous indiquez la décision reçue et sa date de notification. Les pièces sont transmises ensuite selon le canal indiqué.
Qualifier
Les décisions, le délai et les voies de recours sont identifiés avant toute action.
Structurer
Les faits et pièces utiles sont organisés autour des moyens susceptibles d’être discutés.
Engager
Si un recours doit être déposé, il est orienté vers l’intervenant habilité lorsque la rédaction ou la représentation relève d’une profession réglementée.
Contexte 2025
Les mesures d’éloignement sont davantage mises à exécution
Les statistiques officielles du ministère de l’Intérieur montrent une hausse des éloignements et des interpellations en 2025. Le site n’utilise pas ces chiffres pour promettre un résultat : ils justifient surtout de ne pas négliger une notification reçue.
+11,1 %total des éloignements en 2025 par rapport à 2024
+13,5 %éloignements forcés en 2025
+19 %interpellations d’étrangers en situation irrégulière en 2025
Source : Direction générale des étrangers en France, données 2025.
Vous avez la décision sous les yeux ?
Ne perdez pas de temps à la résumer. Gardez-la complète avec l’enveloppe ou la preuve de notification.
Prise de contact
Vous avez reçu une décision préfectorale ?
Utilisez le formulaire pour nous indiquer la décision reçue, sa date de notification et votre situation. Pour un recours, gardez toutes les pages de l’arrêté ainsi que l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’e-mail de notification.
1
Identifiez la décisionOQTF, IRTF, assignation à résidence, refus de titre ou plusieurs mesures dans le même arrêté.
2
Repérez la notificationLa date et le mode de notification sont essentiels pour vérifier le délai de recours.
3
Conservez les documentsLes pièces ne sont pas envoyées par ce formulaire. Après le premier échange, nous vous indiquons comment les transmettre.
Besoin d’échanger immédiatement ?01 89 48 04 01
Nous contacter
Décrivez la décision reçue et, si vous la connaissez, sa date de notification.
Chargement du formulaire…
Le formulaire ne s’affiche pas.
Appelez le 01 89 48 04 01.
Appelez le 01 89 48 04 01.
Formulaire HubSpot. Les documents sont transmis après la prise de contact, par le canal qui vous sera indiqué. Consultez la politique de confidentialité.