Base légale
Pourquoi l’IRTF a été prononcée
Il faut identifier le fondement de la mesure, son articulation avec l’OQTF et les circonstances prises en compte.
IRTF · recours
Contester une IRTF
L’IRTF peut accompagner l’OQTF ou être prise postérieurement. Sa durée, sa notification et son articulation avec les autres décisions doivent être vérifiées rapidement.
- France entière
- Recours de séjour
- Décision et notification examinées en priorité
Une IRTF n’est pas une simple mention secondaire.
La notification d’une IRTF entraîne l’information de l’étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Conséquences
Pourquoi l’IRTF doit être contestée avec précision
L’IRTF interdit le retour en France pendant sa durée d’effet et s’accompagne d’un signalement dans le SIS aux fins de non-admission. Elle peut donc avoir des conséquences au-delà du seul territoire français.
Lorsque l’IRTF accompagne l’OQTF, le recours doit identifier les décisions réellement notifiées et les moyens dirigés contre chacune d’elles.
IRTF prise après l’OQTF
L’article L. 614-4 prévoit qu’une IRTF édictée postérieurement dans le cadre qu’il vise peut être contestée selon la procédure à 7 jours ou, en rétention, selon la procédure spécifique correspondante.
La date de notification de cette nouvelle décision doit donc être conservée.
Recours
Ce qui doit être vérifié
Durée
Proportion de la mesure
La durée et les conséquences de l’interdiction doivent être rapprochées de la situation personnelle et des éléments du dossier.
Notification
Décisions reçues ensemble
OQTF, refus de séjour, délai de départ volontaire, pays de renvoi et IRTF peuvent former un ensemble contentieux.
SIS
Signalement Schengen
L’article L. 613-5 du CESEDA prévoit l’information de l’étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le SIS lorsqu’une IRTF lui est notifiée.
Le même article prévoit que les modalités de suppression du signalement en cas d’annulation ou d’abrogation de l’IRTF sont fixées par voie réglementaire.
Pièces à préparer
IRTF + OQTF + notification
- L’IRTF complète
Avec sa durée, sa motivation et toutes les pages. - L’OQTF et le refus de séjour
Lorsqu’ils ont été notifiés avec ou avant l’IRTF. - La preuve de notification
Enveloppe, remise en main propre, accusé ou e-mail. - Les éléments personnels utiles
Famille, présence en France, attaches, séjour antérieur et autres éléments réellement pertinents.
Vous avez une OQTF avec IRTF ?
Gardez les deux décisions ensemble. Ne photographiez pas uniquement la page où figure « interdiction de retour ».
Prise de contact
Vous avez reçu une IRTF ?
Utilisez le formulaire pour nous indiquer la décision reçue, sa date de notification et votre situation. Pour un recours, gardez toutes les pages de l’arrêté ainsi que l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’e-mail de notification.
1
Identifiez la décisionOQTF, IRTF, assignation à résidence, refus de titre ou plusieurs mesures dans le même arrêté.
2
Repérez la notificationLa date et le mode de notification sont essentiels pour vérifier le délai de recours.
3
Conservez les documentsLes pièces ne sont pas envoyées par ce formulaire. Après le premier échange, nous vous indiquons comment les transmettre.
Besoin d’échanger immédiatement ?01 89 48 04 01
Nous contacter
Décrivez la décision reçue et, si vous la connaissez, sa date de notification.
Chargement du formulaire…
Le formulaire ne s’affiche pas.
Appelez le 01 89 48 04 01.
Appelez le 01 89 48 04 01.
Formulaire HubSpot. Les documents sont transmis après la prise de contact, par le canal qui vous sera indiqué. Consultez la politique de confidentialité.