Sept jours est un délai contentieux extrêmement court. Le Conseil d’État a précisé le 9 juin 2026 (n° 512314) que le délai de 7 jours de l’article L. 921-1 est un délai franc. Cela ne justifie pas d’attendre : la décision doit être transmise immédiatement.
L’assignation peut raccourcir le temps restant pour contester l’OQTF
Lorsqu’un délai d’un mois n’est pas encore expiré et qu’une assignation à résidence relevant de l’article L. 731-1 est notifiée, l’article R. 921-1 prévoit l’interruption de ce délai : l’intéressé est informé qu’il dispose désormais du délai de 7 jours prévu à l’article L. 921-1 pour introduire son recours s’il ne l’a pas déjà fait.
Il faut donc transmettre l’assignation et la décision d’éloignement, avec leurs dates de notification respectives.
L’assignation elle-même peut être contestée
L’article L. 732-8 prévoit que les décisions d’assignation à résidence qu’il vise peuvent être contestées selon la procédure à 7 jours, dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elles accompagnent. Une assignation notifiée après la décision d’éloignement peut également être contestée dans les conditions prévues par ce texte.
Deux décisions, deux dates à vérifier
Assignation
Toutes les pages, obligations de pointage, lieu imposé et date de notification.
OQTF
L’arrêté d’éloignement complet, y compris refus de séjour, IRTF et pays de destination.
Notification
Enveloppe, accusé de réception ou remise en main propre pour les deux décisions.
Nouvelle décision
Signalez immédiatement une convocation, une rétention ou toute nouvelle notification.
Pendant l’assignation, respectez les obligations de présentation fixées par la décision.
Assignation ≠ rétention
L’assignation à résidence et la rétention administrative ne relèvent pas du même délai. En rétention, l’article R. 921-2-1 fixe en principe un délai de 48 heures, avec certaines dérogations.
Si une personne assignée est ensuite placée en rétention avant l’expiration de son délai, le régime contentieux peut à nouveau changer. La chronologie des notifications est donc essentielle.
Qui intervient ? ActAdmin intervient dans l’assistance et l’organisation de dossiers. ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats : la consultation juridique personnalisée, la rédaction d’actes et la représentation, lorsqu’elles sont réservées à une profession réglementée, sont assurées par un professionnel habilité.
Références juridiques
- CESEDA, article L. 732-8 – contestation de l’assignation à résidence
- CESEDA, article L. 921-1 – procédure à 7 jours
- CESEDA, article R. 921-1 – effet de l’assignation sur le délai en cours
- Conseil d’État, 9 juin 2026, n° 512314 – délai franc de 7 jours
- CESEDA, articles L. 614-1 et suivants
Informations mises à jour le 25 octobre 2026. Elles sont générales : le délai applicable doit toujours être confirmé à partir de la décision reçue et de sa notification.