Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site service-sejour.fr, édité par ActAdmin (voir les mentions légales). Le site fournit des informations générales sur les recours liés aux décisions préfectorales de séjour et permet de contacter ActAdmin.

2. Information générale

Les contenus ne constituent pas, à eux seuls, une consultation juridique personnalisée. Le délai applicable doit être vérifié à partir de la décision réellement notifiée. Les contenus indiquent leur date de mise à jour mais peuvent devenir obsolètes si les textes évoluent.

3. Absence de garantie

Aucune information publiée sur le site ne garantit l’annulation d’une OQTF, d’une IRTF, d’une assignation, d’un refus de séjour ni la délivrance ultérieure d’un titre.

4. Site privé

service-sejour.fr n’est pas un site de l’administration. Il est indépendant des préfectures, de l’ANEF, du ministère de l’Intérieur et des juridictions. ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats.

5. Utilisation du formulaire

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et uniquement celles qui sont utiles au premier échange. Il lui appartient de conserver les originaux et une copie des pièces qu’il transmet ensuite. La réception d’une demande ne vaut pas acceptation d’un dossier.

6. Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sources officielles, notamment Légifrance. ActAdmin ne contrôle pas la disponibilité permanente de ces services tiers.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.