Une IRTF n’est pas une simple mention secondaire. Sa notification entraîne l’information de l’étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Pourquoi l’IRTF doit être contestée avec précision
L’interdiction de retour sur le territoire français interdit le retour en France pendant sa durée d’effet et s’accompagne d’un signalement dans le SIS aux fins de non-admission. Elle peut donc avoir des conséquences au-delà du seul territoire français.
Lorsque l’IRTF accompagne l’OQTF, le recours doit identifier les décisions réellement notifiées et les moyens dirigés contre chacune d’elles. Le délai est alors celui du contentieux de l’OQTF : 1 mois en droit commun, 7 jours en assignation à résidence, 48 heures en principe en rétention.
IRTF prise après l’OQTF
L’article L. 614-4 du CESEDA prévoit qu’une IRTF édictée postérieurement, dans le cadre qu’il vise, peut être contestée selon la procédure à 7 jours de l’article L. 921-1 ou, en rétention, selon la procédure spécifique correspondante. La date de notification de cette nouvelle décision doit donc être conservée.
Ce qui doit être vérifié
Base légale
Le fondement de la mesure, son articulation avec l’OQTF et les circonstances prises en compte.
Durée et proportion
La durée et les conséquences de l’interdiction, rapprochées de la situation personnelle et des éléments du dossier.
Décisions reçues ensemble
OQTF, refus de séjour, délai de départ volontaire, pays de renvoi et IRTF peuvent former un ensemble contentieux.
Signalement Schengen (SIS)
L’article L. 613-5 du CESEDA prévoit l’information de l’étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le SIS lorsqu’une IRTF lui est notifiée. Le même article renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de suppression du signalement en cas d’annulation ou d’abrogation de l’IRTF.
Pièces à préparer : IRTF + OQTF + notification
- L’IRTF complète – avec sa durée, sa motivation et toutes les pages
- L’OQTF et le refus de séjour – lorsqu’ils ont été notifiés avec ou avant l’IRTF
- La preuve de notification – enveloppe, remise en main propre, accusé ou e-mail
- Les éléments personnels utiles – famille, présence en France, attaches, séjour antérieur
Gardez les deux décisions ensemble. Ne photographiez pas uniquement la page où figure « interdiction de retour ».
Qui intervient ? ActAdmin intervient dans l’assistance et l’organisation de dossiers. ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats : la consultation juridique personnalisée, la rédaction d’actes et la représentation, lorsqu’elles sont réservées à une profession réglementée, sont assurées par un professionnel habilité.
Références juridiques
- CESEDA, article L. 613-5 – signalement dans le SIS
- CESEDA, article L. 614-4 – IRTF prise après l’OQTF
- CESEDA, articles L. 614-1 et suivants
- CESEDA, article R. 911-1 – délai de droit commun d’un mois
- CESEDA, article L. 921-1 – procédure à 7 jours
Informations mises à jour le 25 octobre 2026. Elles sont générales : le délai applicable doit toujours être confirmé à partir de la décision reçue et de sa notification.