Les six procédures
Chaque fiche part de la décision reçue : situation, délai, ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas.
- 01 OQTF Obligation de quitter le territoire Délai écrit sur la décision. Souvent en jours, parfois en heures. Fiche
- 02 IRTF Interdiction de retour Durée fixée. Le plus souvent dans le même document que l’OQTF. Fiche
- 03 Assignation Assignation à résidence Lieu imposé et présentations. Le délai pour contester peut être très court. Fiche
- 04 Recours Recours en annulation Saisine du tribunal administratif. Délai et tribunal écrits sur la décision. Fiche
- 05 Refus de séjour Refus de titre de séjour Seul ou avec une OQTF. L’historique du dossier est à reconstituer. Fiche
- 06 Naturalisation Refus de naturalisation Recours préalable au ministre, en règle générale dans les 2 mois. Fiche
Hors périmètre
- Représentation devant un juge ou une administration.
- Consultation juridique sur votre cas, rédaction ou dépôt d’un recours.