Fiche 06 · Naturalisation

Refus de naturalisation

Rejet, ajournement ou irrecevabilité : la décision est motivée. Le recours suit un ordre. La décision reçue fait foi.

Naturalisation

Être rappelé

Laissez votre prénom et votre numéro. Nous vous rappelons.

Assistance administrative privée : préparation et suivi matériel des démarches, information générale, sans représentation et sans promesse de résultat.

01 La situation

Décision de la préfecture ou du ministre chargé des naturalisations, notifiée par courrier ou sur votre espace en ligne.
Rejet, ajournement (report avec un délai imposé) ou irrecevabilité. Une décision de classement sans suite est une autre situation : elle indique elle-même ses voies de recours.

02 Délai et enjeu

En règle générale, un recours auprès du ministre chargé des naturalisations est obligatoire avant le tribunal. Il se forme dans les 2 mois suivant la notification.
Exception : pour un classement sans suite, ce recours préalable n’est pas obligatoire. La décision indique les voies et délais.
Si le dossier a été déposé en ligne, le recours au ministre passe par le même téléservice. À défaut, il peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique justifiée.
Le silence du ministre pendant 4 mois à compter de la réception du recours vaut rejet. Le tribunal administratif de Nantes est compétent, quel que soit le domicile. Le délai pour le saisir est en règle générale de 2 mois.
Les délais exacts sont ceux de la décision reçue : c’est elle qui fait foi.

03 Ce que nous faisons

Relevé de la décision, du motif tel qu’il est écrit, et de la date de notification.
Réunion et classement des justificatifs : ressources, emploi, résidence, intégration, historique de la demande.
Suivi des échéances et des démarches convenues.

04 Ce que nous ne faisons pas

Nous ne vous représentons pas devant l’administration ni devant un juge.
Nous ne rédigeons pas de recours et nous n’en déposons aucun.
Nous ne promettons aucun résultat. La décision appartient à l’administration ou au juge.
Une mise en relation avec un avocat indépendant n’est proposée qu’après vérification, si le dossier le demande. Elle n’est pas garantie.

Information générale. La décision reçue fait foi. Sources : service-public.fr – Naturalisation par décret (F2213) (lu le 30/10/2026) · Tribunal administratif de Nantes (lu le 30/10/2026).